Jurisprudence

14 décembre 2017

accident droit commun; blak.

Indemnisation du dommage corporel par l'assureur de l'utilisateur en droit commun en présence d'une réparation déjà allouée en loi: dommage moral temporaire; dommage ménager et d' agrément temporaire; dommages permanents: moral (capitalisé), ménager (capitalisé) etc...