-          Pol. (9^e ch.), 27 juin 2019, Cla. inédit :

Un expert intervenant comme tiers arbitre doit rendre un rapport motivé et rédigé dans des termes précis, pouvant servir au juge ; il ne doit pas contenir des erreurs, des lacunes ou des contradictions, le rendant incohérent ou de nature à ne pas éclairer utilement le Tribunal. 

Responsabilité du commettant du fait de son préposé ; art. 1384, al.3, du Code civil; professionnel ; règles de l'art ; absence d'imprudence ou de négligence de la victime.

Un travailleur intérimaire blessé au travail et indemnisé en loi peut agir comme victime contre "l'utilisateur" (c-à-d celui chez qui il travaille); il s'agit d'un cas particulier, admis par la Cour de Cassation. Sa réparation ressortit donc à la catégorie du droit commun contre cet utilisateur qui a commis une faute.

Tout praticien en matière de dommage corporel doit constater que le régime régissant l'expertise est laissé sans réel garde-fou. Il existe, bien sûr, des garanties organisées par le code judiciaire mais le législateur craint d'aborder certaines questions, dont celle de la liste des experts ou celle touchant à leur impartialité.